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La régulation de la vie politique en Droit constitutionnel congolais. Attribution du Chef de lEtat ou de la Cour constitutionnelle

Erschienen am 04.09.2019, 1. Auflage 2019
17,95 €
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783346021571
Sprache: Französisch
Umfang: 28 S.
Format (T/L/B): 0.3 x 21 x 14.8 cm
Einband: kartoniertes Buch

Beschreibung

Etude Scientifique de lannée 2019 dans le domaine Droit - Autres systèmes juridiques, Comparaison de droits, cours: Droit constitutionnel congolais, langue: français, résumé: Cet article a pour objectif toute équivoque au de lattribution de la régulation de la vie politique quexerce le Chef de lEtat et celle quexerce la Cour constitutionnelle. Ainsi donc, il y a une différence entre lattribution de la régulation du Chef de lEtat et celle de la Cour constitutionnelle. Le Chef de lEtat exerce alors une régulation politique tandis que la Cour constitutionnelle exerce la régulation juridique. Cest parce que larticle 69 de la Constitution expressément cette compétence au Chef de lEtat, ce qui laisserait aux autres que pour la Cour constitutionnelle, cette compétence ne lui est pas reconnue. Cependant, même si cette compétence nest pas expressément prévue par la Constitution mais elle est considérée comme inhérente à toute juridiction constitutionnelle.

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